Ces conditions régissent votre utilisation de la plateforme PermisGO. Veuillez les lire attentivement avant d'utiliser nos services.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile et du site web PermisGO (ci-après la « Plateforme »), édités par la société PermisGO SARL (en cours d'immatriculation), dont le siège social est situé à Agoè-Assiyéyé, Lomé, Togo.
La Plateforme a pour objet de digitaliser l'apprentissage de la conduite en mettant en relation des candidats au permis de conduire, des moniteurs d'auto-école et des établissements d'enseignement de la conduite au Togo.
L'accès à la Plateforme vaut acceptation sans réserve des présentes CGU.
Utilisateur
Toute personne (Candidat, Moniteur, Auto-école) accédant à la Plateforme.
Candidat
Personne physique inscrite pour préparer l'examen du permis de conduire.
Partenaire
Les Moniteurs indépendants ou Auto-écoles inscrits sur la Plateforme.
Service
Ensemble des fonctionnalités offertes (apprentissage du code, réservation de conduite, gestion administrative, etc.).
Compte
Espace personnel sécurisé de l'Utilisateur.
Le Candidat doit avoir l'âge légal requis pour l'inscription au permis de conduire au Togo ou une autorisation parentale s'il est mineur. Le Partenaire (Moniteur/Auto-école) doit disposer de tous les agréments administratifs valides (Autorisation d'enseigner, Agrément d'ouverture) délivrés par la DTRF.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes (Nom, Prénoms conformes à l'état civil). Toute fausse déclaration entraînant un rejet du dossier par l'administration ne saurait engager la responsabilité de PermisGO.
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son Compte est réputée effectuée par lui.
PermisGO agit en tant qu'intermédiaire technique et pédagogique.
Pour les Candidats
Pour les Partenaires
Limitation importante
PermisGO n'est pas une auto-école au sens traditionnel mais une plateforme de mise en relation et d'outils digitaux. L'examen final est organisé par l'État togolais. PermisGO ne garantit pas l'obtention du permis, qui dépend des capacités du Candidat.
Tarifs
Prix en Francs CFA (XOF) TTC sur l'application. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, mais la facturation se base sur les prix en vigueur à la validation de commande.
Paiement
Paiement en une seule fois via Mobile Money (Mixx by Yas, Moov Money) ou autres moyens intégrés. Exigible immédiatement à la commande.
Politique d'annulation (conduite)
Annulation par le Candidat
Toute leçon annulée moins de 24h avant l'heure prévue est due et ne sera pas remboursée, sauf cas de force majeure justifié (médical).
Annulation par le Moniteur
Le Candidat sera reprogrammé sans frais ou remboursé sous forme d'avoir.
Candidats
Partenaires
7.1 Fonctionnement technique
PermisGO est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de panne réseau, de maintenance serveurs ou de dysfonctionnement du réseau internet au Togo.
7.2 Déroulement des cours pratiques
Bien que PermisGO vérifie les certifications des Partenaires, la responsabilité civile et pénale lors des leçons de conduite incombe au Moniteur (conducteur légal du véhicule) et à son assurance auto-école, conformément au Code de la route togolais.
Tous les éléments de la Plateforme (textes, logos, vidéos de cours, séries de tests, code source) sont la propriété exclusive de PermisGO.
Toute reproduction, enregistrement ou diffusion du contenu pédagogique (screenshots, partage de compte) est strictement interdite et passible de poursuites judiciaires et de suppression de compte sans remboursement.
Les données personnelles sont traitées conformément à la Loi n° 2019-014 relative à la protection des données à caractère personnel.
Lire notre Politique de ConfidentialitéPermisGO se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de tout Utilisateur en cas de :
Les présentes CGU sont soumises au Droit Togolais. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, le litige sera porté devant le Tribunal de Lomé.